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Commis débarrasseurs au pourboire : victoire de l'industrie

Un commis débarrasseur qui rend un service au client et reçoit habituellement un pourboire peut être considéré comme un salarié au pourboire et à ce titre payé au taux minimum à pourboire. C’est la conclusion de la Cour d’appel du Québec, dont le jugement a été rendu jeudi dernier. Trois juges de la plus haute instance juridique de la province avaient à se prononcer dans le dossier opposant un restaurant à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), dossier dans lequel l'ARQ avait été autorisée, en février 2017, à agir à titre d'intervenante.

Définition trop restreinte

Dans leur jugement, les magistrats ont unanimement renversé celui rendu en première instance ordonnant le restaurant à verser des arriérées de salaire à des commis débarrasseurs. Selon ce premier jugement, ces commis débarrasseurs auraient dû être payés au salaire minimum régulier et non comme des salariés au pourboire, car les clients avaient l’habitude de verser des pourboires aux serveurs, mais pas aux commis débarrasseurs. Ces derniers recevaient plutôt un montant déterminé par la convention de partage  des pourboires en vigueur dans l’établissement. De l’avis de la Cour d’appel, « cette lecture restreint indûment la notion de salarié au pourboire. Avec égards, l’affirmation selon laquelle seul le salarié à qui le client a l’habitude de verser le pourboire peut se qualifier à ce titre s’avère infondée.
 
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