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Questions fréquentes reliées à l'assurance-emploi

Ce document a été préparé en fonction des informations disponibles en date du 17 mars 2020. Il est possible que des éléments changent ou évoluent et nous vous tiendrons informé des modifications pertinentes.


                   
Questions et réponses – COVID-19


                   
1. Est-ce que les employés doivent être payés par l’établissement pendant la fermeture?
Non, les employés doivent être payés pour les journées travaillées seulement. Les employés qui ne seront pas présents en raison de la fermeture pourront présenter une demande à l’assurance emploi, selon leur admissibilité, à l’assurance-emploi maladie ou l’assurance-emploi régulière.
           
                                

2. Quel est le montant d’assurance emploi que les employés peuvent recevoir dans cette situation ? En règle générale, l’employé qui recevra de l’assurance emploi recevra 55% de son salaire brut, à concurrence d’un montant maximal de 573 $ par semaine. Ce montant est imposable et les impôts sont retenus à la source par Service Canada.
    
                    

3. Qu’en est-il pour les employés qui travailleront quelques heures durant la semaine , sont-ils admissibles à l’assurance emploi ? Oui, si l’employé gagne moins de 60% de ses revenus habituels. Exemple : un employé qui travaille habituellement 35h par semaine pourra être admissible à une demande d’assurance emploi s’il fait moins de 21h par semaine.
        


Cependant, en règle générale, le montant d’assurance emploi que l’employé recevra sera diminué de 50% des revenus gagnés.
 Exemple, si un employé gagne habituellement 500$ par semaine, il aura droit à 275$ d’assurance emploi (soit 55% du salaire habituel). S’il gagne 200$ en salaire parce qu’il a travaillé à l’établissement en question, l’assurance emploi qu’il recevra sera diminuée de 100$ (soit 200$ X 50%), ce qui veut dire que l’employé aura un salaire de 375 $ pour cette semaine (200$ provenant de l’employeur, et 175$ de l’assurance emploi).       


4. Si je souhaite garder, par exemple, un employé à la réception durant 30h par semaine, est-il mieux de faire travailler une personne 30h, ou 2 personnes pour 15h ? Dans cette situation, la règle précédente s’applique et donc, tous les revenus gagnés chez l’employeur viendront affecter la prestation d’assurance emploi. Il n’y a donc pas nécessairement davantage à répartir le travail entre plusieurs employés, dans la mesure où le nombre d’heures travaillé par un employé n’excède pas 60% des heures normalement travaillées.
                         



5. Qu’est-ce que l’établissement doit faire pour que les employés aient droit à l’assurance emploi ? L’établissement devra produire des relevés d’emploi pour tous les employés touchés. Vous devrez fournir les informations suivantes pour chaque employé :



                            

• Nom des employés qui sont en arrêt complet, ainsi que la date du dernier jour travaillé.

• Nom des employés qui devraient travailler moins de 60% de leurs heures habituelles.


• Dans tous les cas, vous devez mentionner le nom de ceux qui sont en isolement volontaire ou obligatoire.
                                 





6. Est-ce que l’employé peut se faire payer des heures en banques ou des vacances pour compenser l’écart non payé par l’assurance emploi ? Non, il n’est pas possible de recevoir une rémunération de l’employeur sans que la prestation d’assurance emploi ne soit diminuée.
  
L’employé qui le décide, peut utiliser le solde disponible, s’il y a lieu, de sa banque de vacances, mais ne pourra pas recevoir d’assurance emploi durant cette période.
                         






7. Si l’employé doit faire une réclamation à l’assurance emploi, que doit-il faire ? Comme pour n’importe quelle demande d’assurance emploi, c’est la responsabilité de l’employé de compléter sa demande à l’assurance emploi. Il pourra le faire en ligne, par téléphone, ou auprès d’un bureau de Service Canada.


Maladie à coronavirus (COVID-19) - Emploi et Développement social Canada






8. Est-ce que les employés ont une période d’attente avant de présenter une demande d’assurance-emploi ?
        

Code D « maladie » / sans semaine d’attente : Dans le cas où l’employé est en isolement obligatoire OU présente des symptômes OU est infecté par le Covid-19, Service Canada traite cette demande comme une « maladie » et suspend la semaine d’attente habituelle. Dans ces cas, l’employé aura droit à l’assurance emploi dès le premier jour de l’arrêt de travail. Pour qu’ils puissent en bénéficier, ils doivent communiquer avec Service Canada au 1-833-381-2725 pour les aviser qu’ils sont en arrêt de travail parce qu’il est en isolement en lien avec la pandémie de la COVID-19.


Pour être en isolement, l’employé doit présenter l’une ou l’autre des situations suivantes :   


    •    Revenir de voyage à l’extérieur du pays


    •    Présenter des symptômes grippaux


    •    Autres raisons valables de santé



Cela implique aussi que l’employeur doit vider les banques de maladies, s’il y a lieu. Selon les normes CNESST, un employé qui a 3 mois de service continu bénéficie d’un maximum de 2 jours de congé payés, au cours d’une même année.

   

Code A « manque de travail » / avec 1 semaine d’attente : Dans le cas où l’employé n’est pas en isolement, et que c’est l’employeur qui décide de fermer l’établissement, Service Canada traite la demande comme un « manque de travail ». En date d’aujourd’hui, le gouvernement conserve la semaine d’attente pour ces demandes. Nous attendons des directives du Gouvernement à ce sujet.



**ATTENTION** Veuillez ne rien inscrire dans les cases commentaires des relevés d’emploi afin d’éviter des délais supplémentaires de traitement de la demande.    

                                              
IMPORTANT


C’est le propriétaire ou la personne responsable de la paye qui devra informer Service Canada du code pour les relevés d’emploi qui seront produits, en fonction de la réalité. Nous vous rappelons qu’une fausse déclaration est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 $                                             
       



9. Qu’arrive-t-il si l’employé n’est pas admissible à l’assurance-emploi? Le gouvernement provincial a annoncé un nouvelle mesure d’aide, soit le Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT) qui permet aux employés non admissibles à l’assurance-emploi fédérale à présenter une demande.







10. Quels sont les délais pour produire les relevés d’emplois ? L’établissement a 5 jours après la fin de la période de paye où il y a eu arrêt de la rémunération de l’employé pour produire les relevés d’emplois. Cela signifie donc que vous êtes dans l’une ou l’autre de ces situations :
            


Si votre dernière période de paye se terminait le 7 mars 2020 (donc paye aux employés le 12 mars 2020), la dernière journée travaillée est le vendredi 13 mars qui est dans la période de paye se terminant le 21 mars, ce qui donne à l’établissement jusqu’au 26 mars 2020 pour produire les relevés d’emplois.
Si votre dernière période de paye se terminait le 14 mars 2020 (donc paye aux employés le 19 mars 2020), la dernière journée travaillée est le vendredi 13 mars qui est dans cette période de paye, ce qui donne à l’établissement jusqu’au 19 mars 2020 pour produire les relevés d’emplois.
                        

                               
11. Est-ce que l’employeur peut compenser la portion non remboursée par l’assurance emploi? Selon les conditions actuelles de l’assurance-emploi, il n’est pas possible pour l’employeur de compenser à l’employé les heures non remboursées.


Si l’employeur décide de rémunérer l’employé durant la période où il reçoit des prestations d’assurance emploi, il est de la responsabilité de l’employé d’en informer Service Canada.
            

           
12. Qu’arrive-t-il des employés qui sont actuellement en congé pour retrait préventif de la CNESST, en réaffectation ou en congé pour allaitement? La règle actuelle dit que si l’établissement est fermé, il n’y a donc plus de danger ni de risques pour l’employée et donc, elle n’aurait plus droit aux prestations de CNESST.


Il est de la responsabilité de l’employeur de communiquer avec la CNESST pour les aviser de ce changement de situation. Considérant que nous n’avons pas ici les informations sur ces employés, c’est la responsabilité du propriétaire de communiquer avec la CNESST à ce sujet. Nous recommandons aux employés d’attendre quelque temps avant de contacter la CNESST puisque de nouvelles instructions à ce sujet devraient provenir de la CNESST dans les prochains jours.
        

               
13. Qu’arrive-t-il dans le cas où des vacances étaient prévues cette semaine? C’est le choix de l’employeur de garder ou non la période de vacances prévue, mais nous recommandons de conserver la semaine de vacances prévue.
   


               
IMPACTS FINANCIERS



14. Est-ce que l’établissement aura droit à une compensation financière pour pallier à cette fermeture obligatoire ?
Pour l’instant, nous n’avons aucune information à ce sujet. Dès que nous aurons plus de détails à ce sujet, nous vous les partagerons.
            

           
15. Est-ce possible d’obtenir un congé de paiement pour le paiement de la dette de l’établissement considérant les circonstances? Des mesures d’assouplissement ont été annoncées par le gouvernement le 17 mars. Pour tous les détails, consultez le Réseau Information Municipale.


                        
Ce document a été préparé en fonction des informations disponibles en date du 17 mars 2020. Il est possible que des éléments changent ou évoluent et nous vous tiendrons informé des modifications pertinentes.